Politique de remboursement

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu qu'est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, à titre prépondérant, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours

• à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, pour les contrats de livraison de biens ;
• à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Florian Thiel, Florian Thiel Customs, Ziekowstraße 97, 13509 Berlin, Deutschland, tél. : 01712066191, e-mail : info@french-youngtimer-parts.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site internet à l'adresse https://french-youngtimer-parts.de. Si vous utilisez cette fonction en ligne, un accusé de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception vous sera transmis sans délai sur un support durable (par exemple par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les contrats de livraison de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si, pour les contrats de prestation de services, vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant approprié, proportionnel à ce qui vous a déjà été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée pour les contrats de prestation de services lorsque nous avons entièrement exécuté le service et que nous n'avons commencé l'exécution du service qu'après que vous avez donné votre accord exprès à cet effet et confirmé en même temps avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nous.

Remarques générales

1) Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer, au moyen d'un emballage approprié, une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition de l'exercice valable du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.

À l'attention de

Florian Thiel
Florian Thiel Customs
Ziekowstraße 97
13509 Berlin
Deutschland

E-mail : info@french-youngtimer-parts.de

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayez la mention inutile