Conditions d’utilisation

Sommaire

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale de conformité)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon des spécifications déterminées du client
10. Conditions particulières pour les prestations de réparation
11. Utilisation de bons promotionnels
12. Utilisation de bons cadeaux
13. Droit applicable
14. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Florian Thiel, agissant sous « Florian Thiel Customs » (ci-après « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres au client est par la présente refusée, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de supports de données matériels servant exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire à cet égard. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données produites et fournies sous forme numérique.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire à cet égard.

1.4 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, à titre prépondérant, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• en invitant le client à payer après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxemburg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple e-mail, télécopie ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la passation ferme de la commande au moyen du formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement de la commande s'effectue en règle générale de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est exacte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. Aucune TVA n'est due, le vendeur étant exonéré de TVA en tant que petite entreprise (Kleinunternehmer) au sens du § 19 UStG – la TVA n'est pas facturée. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concernée.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par des établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes à l'importation (par exemple droits de douane). En ce qui concerne le transfert d'argent, de tels frais peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, PayPal pouvant également recourir à cet effet aux services de prestataires de services de paiement tiers. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation anticipée à l'égard du client (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), il cède à cet égard sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité en utilisant les données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer de paiement avec effet libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients concernant, par exemple, la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2. Etage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irland (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement particulières, dont le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irland (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement particulières, dont le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.7 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irland (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d'autres services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement particulières, dont le client est le cas échéant informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la remise de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi aller lorsque le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de renvoi sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre organisme chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, y compris pour les consommateurs, dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre organisme chargé de l'exécution de l'expédition, lorsque le client a chargé de cette exécution le commissionnaire de transport, le transporteur ou toute autre personne ou tout autre organisme chargé de l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Si le client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique toutefois que dans le cas où le défaut de livraison n'est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité seulement partielle de la marchandise, le client en est informé sans délai et la contre-prestation lui est remboursée sans délai.

5.5 Le retrait sur place par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons sont mis à la disposition du client comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par voie postale

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale de conformité)

Sauf disposition contraire résultant des dispositions ci-après, les dispositions relatives à la responsabilité légale pour défauts (garantie légale de conformité) s'appliquent. Par dérogation, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode de mise en conformité ;
• le délai de prescription des droits résultant des défauts est, pour les marchandises neuves, d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits résultant des défauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;
• la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux droits du client à des dommages-intérêts et au remboursement de dépenses,
• dans le cas où le vendeur a dolosivement dissimulé le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage de construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB (code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le client omet de procéder aux notifications qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels résultant des défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client, au titre de tous les droits contractuels, quasi contractuels et légaux, y compris délictuels, à des dommages-intérêts et au remboursement de dépenses, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• sur la base d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par le Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits).

8.2 Si le client agit en tant que consommateur ayant son siège en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :

Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, pour autant qu'il ne soit pas responsable sans limitation conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue, pour autant qu'il ne soit pas responsable sans limitation conformément au point précédent.

8.3 Les dispositions précédentes en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour la transformation de marchandises selon des spécifications déterminées du client

9.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, outre la livraison de la marchandise, de transformer la marchandise selon des spécifications déterminées du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, tailles d'image et de fichier prescrits par le vendeur, et lui concéder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention de ces contenus et de l'acquisition des droits y afférents. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus remis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit ainsi violé, notamment les droits d'auteur, les droits des marques et les droits de la personnalité.

9.2 Le client garantit le vendeur contre les prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à son encontre en lien avec une violation de leurs droits du fait de l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge, à cet égard, les frais nécessaires à la défense en justice, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des prétentions et à une défense.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de transformation si les contenus remis à cet effet par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la remise de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de réparation

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu de réparer une chose appartenant au client, ce qui suit s'applique :

10.1 Les prestations de réparation sont exécutées au siège du vendeur.

10.2 Le vendeur exécute ses prestations, à son choix, en personne ou par l'intermédiaire de personnel qualifié qu'il a sélectionné. Le vendeur peut également recourir à cet effet aux prestations de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf indication contraire dans la description des prestations du vendeur, le client n'a aucun droit au choix d'une personne déterminée pour l'exécution du service souhaité.

10.3 Le client doit mettre à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de la chose, pour autant que leur obtention ne relève pas, selon le contenu du contrat, des obligations du vendeur. En particulier, le client doit transmettre au vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d'être à l'origine du défaut constaté.

10.4 Sauf convention contraire, le client doit expédier la chose à réparer au siège du vendeur à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire à cet effet une assurance transport. Le vendeur recommande en outre au client d'expédier la chose dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages liés au transport et de dissimuler le contenu de l'emballage. Le vendeur informera le client sans délai des dommages de transport apparents, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits éventuels à l'égard du transporteur.

10.5 Le renvoi de la chose s'effectue aux frais du client. Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose est transféré au client lors de la remise de la chose à un transporteur approprié au siège commercial du vendeur. À la demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour la chose.

10.6 Le client peut également apporter lui-même la chose à réparer au siège du vendeur et venir l'y rechercher, si cela résulte de la description des prestations du vendeur ou si les parties ont conclu un accord en ce sens. Dans ce cas, les dispositions précédentes relatives à la prise en charge des frais et des risques lors de l'expédition et du renvoi de la chose s'appliquent par analogie.

10.7 Les dispositions susmentionnées ne limitent pas les droits légaux du client résultant des défauts en cas d'achat d'une marchandise auprès du vendeur.

10.8 Le vendeur répond des défauts de la prestation de réparation fournie conformément aux dispositions relatives à la responsabilité légale pour défauts (garantie légale de conformité).

11) Utilisation de bons promotionnels

11.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

11.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, pour autant qu'une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

11.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

11.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

11.6 Si le bon promotionnel porte sur une valeur concrète et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le vendeur.

11.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

11.8 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

11.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel.

11.10 Le bon promotionnel est transmissible. Le vendeur peut s'exécuter avec effet libératoire auprès du détenteur respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

12) Utilisation de bons cadeaux

12.1 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

12.2 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

12.3 Le crédit d'un bon cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

12.4 Le bon cadeau est transmissible. Le vendeur peut s'exécuter avec effet libératoire auprès du détenteur respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, l'absence de droit, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de représentation du détenteur respectif.

13) Droit applicable

13.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable ne vaut que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne lui est pas retirée.

13.2 En outre, ce choix de la loi applicable ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

14) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.